Réglementation des Taxis et VTC : Tout Savoir (Guide complet 2024)

 

Les transports publics particuliers de personnes, regroupent les services de transport effectués à titre onéreux par des véhicules de moins de 10 places, chauffeur compris. Ils comprennent les taxis, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).

Ces modes de transport sont soumis à une réglementation spécifique qui vise à garantir la sécurité, la qualité, la transparence des prestations, et bien d’autres.

La réglementation des transports publics particuliers de personnes a connu plusieurs évolutions ces dernières années, notamment avec l’adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, et de ses décrets d’application.

Cet article fait le point sur les principales dispositions applicables aux taxis et aux VTC en France.

 

Les Demandes en ligne des cartes professionnelles de conducteurs : Taxi, VTC et VMDTR

 

Depuis le 1er janvier 2018, les demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR sont dématérialisées et doivent être effectuées en ligne sur le site du ministère chargé des transports : Ici

La carte professionnelle est un document obligatoire pour exercer l’activité de conducteur de taxi, de VTC ou de VMDTR. Elle atteste que le conducteur remplit les conditions requises pour la profession, notamment :

• Être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans si le conducteur est titulaire du diplôme professionnel de conducteur de taxi ou du certificat de qualification professionnelle de conducteur de VTC) ;
• Avoir suivi une formation initiale ou continue spécifique à la profession ;
• Avoir réussi un examen théorique et pratique portant sur les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de la profession ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession ;
• Avoir une bonne moralité et une bonne réputation ;
• Avoir une aptitude physique attestée par un certificat médical.

 

La demande de carte professionnelle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

– Une copie du permis de conduire

– Une copie du diplôme professionnel de conducteur de taxi ou du certificat de qualification professionnelle de conducteur de VTC, ou une attestation de réussite à l’examen 

– Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

– Un certificat médical datant de moins de 15 jours ;

– Une photo d’identité ;

– Un justificatif de domicile.

 

La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département où le demandeur réside, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Elle est valable pour une durée de 5 ans et doit être renouvelée à l’issue de cette période.

La carte professionnelle doit être apposée de manière visible à l’intérieur du véhicule. Elle comporte les informations suivantes :

• Le nom, le prénom et la photo du conducteur ;
• Le numéro d’identification du conducteur ;
• La date de délivrance et la date d’expiration de la carte ;
• Le type de transport (taxi, VTC ou VMDTR) ;
• Le département de délivrance de la carte.

 

 

Réglementation des Taxis et VTC en constante évolution

 

Le transport public particulier de personnes est un secteur en constante évolution, qui doit s’adapter aux besoins et aux attentes des usagers.

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a apporté des modifications importantes à la réglementation des taxis et des VTC, dans le but de :

• Clarifier les règles applicables aux différents modes de transport ;
• Renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession ;
• Garantir les droits des usagers et la transparence des tarifs ;
• Favoriser la coopération et la complémentarité entre les acteurs du secteur.

 

Parmi les principales mesures de la loi Grandguillaume :

 

– La création d’un examen unique et national pour l’obtention de la carte professionnelle de conducteur de taxi, de VTC ou de VMDTR, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat

– La mise en place d’une formation continue obligatoire de 14 heures par an pour les conducteurs de taxi, de VTC ou de VMDTR, afin de maintenir et d’actualiser leurs compétences

– La suppression de la capacité professionnelle de transport de personnes pour les exploitants de VTC, remplacée par une simple déclaration d’activité auprès du registre des VTC

– La limitation du nombre de véhicules exploités par un même exploitant de VTC à 50, sauf s’il dispose d’un établissement secondaire dans un autre département

– La distinction entre les modes de réservation des taxis et des VTC : les taxis peuvent être hélés dans la rue, prendre des clients aux stations ou être réservés à l’avance, tandis que les VTC ne peuvent être réservés qu’à l’avance, par téléphone ou par internet

– La fixation d’un tarif réglementé pour les taxis, basé sur un compteur horokilométrique, et d’un tarif libre pour les VTC, qui doit être communiqué au client avant la course

– La création d’un registre numérique de disponibilité des taxis. Le.taxi qui permet aux usagers de localiser et de réserver un taxi à proximité, via une application mobile

– L’obligation pour les centrales de réservation de VTC de déclarer leur activité auprès du ministère chargé des transports et de respecter un cahier des charges, qui prévoit notamment des obligations en matière de transparence, de qualité et de responsabilité sociale

– La mise en place d’un contrôle renforcé du respect de la réglementation, avec la possibilité pour les agents assermentés de procéder à des contrôles inopinés, de consulter les documents obligatoires et de sanctionner les infractions.

 

La loi Grandguillaume a été complétée par plusieurs décrets d’application, qui ont précisé les modalités de mise en œuvre des différentes dispositions. Ces décrets sont consultables sur le site du ministère chargé des transports.

 

Déclaration d’activité des centrales de réservation auprès du ministère chargé des transports

 

Les centrales de réservation sont des personnes morales qui mettent en relation des clients avec des chauffeurs de Taxi et de VTC, par le biais d’un site internet, d’une application mobile ou d’un service téléphonique.

Les centrales de réservation doivent déclarer leur activité auprès du ministère chargé des transports, en remplissant un formulaire en ligne sur le site du ministère : Ici

La déclaration d’activité des centrales de réservation doit être renouvelée tous les 5 ans.

 

Les centrales de réservation doivent respecter un cahier des charges, qui fixe les obligations suivantes :

– Informer les clients sur les caractéristiques du service proposé, notamment le type de véhicule, le nom du conducteur, le prix de la course, les modalités de paiement et les conditions d’annulation

– Afficher le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro d’identification du conducteur sur le site internet, l’application mobile ou le service téléphonique

– Transmettre au client une confirmation de la réservation et une facture détaillée à l’issue de la course

– Assurer la qualité et la sécurité du service, en veillant au respect des normes techniques et environnementales des véhicules, à la formation et à l’aptitude des conducteurs, à la souscription d’une assurance couvrant les risques liés à l’activité

– Respecter les règles de concurrence et de loyauté, en s’abstenant de toute pratique trompeuse, déloyale ou illégale

– Respecter les principes de responsabilité sociale, en garantissant le respect des droits sociaux des conducteurs, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de protection sociale et de représentation collective.

 

Les centrales de réservation sont responsables du respect de la réglementation sociale applicable aux chauffeurs de Taxi et de VTC, qu’ils soient salariés ou indépendants. Elles doivent notamment :

• S’assurer que les conducteurs salariés bénéficient d’un contrat de travail conforme au droit du travail, d’un salaire minimum, de congés payés, de primes, de cotisations sociales, etc.
• S’assurer que les conducteurs indépendants disposent d’un statut juridique adapté à leur activité, d’une couverture sociale suffisante, d’une protection contre les risques professionnels, etc.
• Veiller au respect des règles relatives au temps de travail, au repos et à la sécurité des conducteurs, en limitant le nombre d’heures de conduite, en imposant des pauses régulières, en interdisant le cumul d’activités, etc.

Les centrales de réservation qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des sanctions administratives et pénales, telles que :

• La suspension ou le retrait de la déclaration d’activité ;
• Une amende de 15 000 euros ;
• Une peine d’emprisonnement de 2 ans.

 

Le Service Public Numérique : Le.taxi

 

Le.taxi est un service public numérique, qui permet aux usagers de localiser et de réserver un taxi disponible à proximité, via une application mobile ou un site internet.

Le.taxi est un registre national, qui regroupe les données de géolocalisation des taxis en temps réel, transmises par les conducteurs volontaires, qui acceptent de rendre visible leur disponibilité.

Le.taxi est un service gratuit, qui ne perçoit aucune commission sur les courses effectuées. Il ne se substitue pas aux autres modes de réservation des taxis, mais les complète.

Le.taxi est un service ouvert, qui peut être utilisé par toute application mobile ou tout site internet, qui respecte les conditions d’utilisation du service.

Le.taxi est un service sécurisé, qui garantit la protection des données personnelles des usagers et des conducteurs.

Le.taxi est un service innovant, qui contribue à la modernisation et à la compétitivité du secteur du transport public particulier de personnes.

Pour utiliser Le.taxi, les usagers doivent télécharger une application mobile ou se rendre sur un site internet, qui propose le service. Ils peuvent ensuite :

• Visualiser les taxis disponibles autour d’eux, en indiquant leur position ou leur adresse ;
• Choisir le taxi qui leur convient, en fonction du type de véhicule, du mode de paiement, du tarif, etc. ;
• Réserver le taxi en un clic, en renseignant leur nom, leur numéro de téléphone et leur destination ;
• Suivre l’arrivée du taxi en temps réel, sur une carte interactive ;
• Payer le taxi à bord, selon le mode de paiement choisi.

Pour participer à Le.taxi, les conducteurs de taxi doivent s’inscrire sur le site du service : https://le.taxi/

Ils doivent ensuite :

1. Télécharger une application mobile ou utiliser un boîtier embarqué, qui permet de transmettre leur position et leur disponibilité
2. Activer le service, en appuyant sur un bouton, lorsqu’ils sont disponibles pour prendre des clients
3. Accepter ou refuser les demandes de réservation, qui leur sont envoyées par le service
4. Conduire les clients à leur destination, en respectant le tarif réglementé
5. Désactiver le service, lorsqu’ils ne sont plus disponibles ou qu’ils souhaitent prendre une pause.

 

 

Les principaux textes applicables au Taxi, VTC et VMDTR

 

Le transport public particulier de personnes est régi par un ensemble de textes législatifs et réglementaires, qui fixent les règles applicables aux taxis, aux VTC et aux VMDTR, ainsi qu’aux usagers, aux exploitants et aux centrales de réservation.

Les principaux textes applicables au transport public particulier de personnes sont les suivants :

• Le code des transports, qui définit les conditions d’accès et d’exercice de la profession, les obligations des conducteurs et des exploitants, les droits des usagers, les modalités de contrôle et de sanction, etc.
• La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, qui apporte des modifications importantes à la réglementation des taxis et des VTC
• Les décrets d’application de la loi Grandguillaume, qui précisent les modalités de mise en œuvre des différentes dispositions, notamment en matière d’examen, de formation, de tarification, de déclaration, de réservation, etc.
• Les arrêtés préfectoraux, qui fixent les tarifs réglementés des taxis, ainsi que les zones géographiques correspondant aux autorisations de stationnement
• Les circulaires et les instructions du ministère chargé des transports, qui apportent des précisions ou des recommandations sur l’interprétation ou l’application des textes.

Tous ces textes sont consultables sur le site du ministère chargé des transports : https://www.ecologie.gouv.fr/

 

Conclusion

 

Le transport public particulier de personnes est un secteur dynamique et diversifié, qui offre aux usagers des solutions de mobilité adaptées à leurs besoins. Il est également soumis à une réglementation spécifique, qui vise à garantir la sécurité, la qualité et la transparence des services, ainsi qu’à assurer une concurrence loyale entre les différents acteurs.

La réglementation des taxis et des VTC a connu plusieurs évolutions ces dernières années, notamment avec la loi Grandguillaume et ses décrets d’application, qui ont clarifié les règles applicables aux différents modes de transport, renforcé les conditions d’accès et d’exercice de la profession, garanti les droits des usagers et favorisé la coopération et la complémentarité entre les acteurs du secteur.

Le ministère chargé des transports veille au respect de la réglementation, en mettant en place des dispositifs de contrôle et de sanction, ainsi qu’en proposant des services numériques, tels que Le.taxi ou la déclaration d’activité des centrales de réservation. Les usagers, les conducteurs, les exploitants et les centrales de réservation ont des droits et des devoirs, qui doivent être respectés pour assurer le bon fonctionnement du secteur du transport public particulier de personnes.

 

 

Informations Principales sur la Réglementation des Taxis et des VTC

Mode de transport	Conditions d’accès	Modalités d’exercice	Tarification
Taxi	— Carte professionnelle de conducteur de taxi — Autorisation de stationnement (ADS)	Etre appeler ou demander dans la rue, aux stations ou sur réservation préalable Stationner dans la zone géographique correspondant à l’ADS Apposer une enseigne lumineuse et un compteur horokilométrique	Tarif réglementé par l’État Varié selon la zone géographique, le jour, l’heure, la distance et la durée de la course Affiché sur le compteur horokilométrique Ticket remis au client
VTC	— Carte professionnelle de conducteur de VTC — Inscription au registre des VTC	Réservation préalable, par téléphone ou par internet Circuler dans tout le territoire national, sans restriction géographique Apposer une vignette et un macaron	Tarif libre, déterminé par le conducteur ou la centrale de réservation Communiqué au client avant le départ Facture remise au client

 

 

 

 

 

FAQ

 

Qu’est-ce qu’un véhicule motorisé à deux ou trois roues ?

Un véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) est un véhicule à deux ou trois roues, équipé d’un moteur, qui peut transporter jusqu’à deux personnes, chauffeur compris. Il s’agit notamment des motos, des scooters, des tricycles et des quadricycles.

Les VMDTR peuvent être utilisés pour effectuer des services de transport public particulier de personnes, à condition de respecter les règles suivantes :

Le conducteur doit être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de VMDTR, délivrée par le préfet du département où il réside, après avoir suivi une formation et réussi un examen

Le véhicule doit être immatriculé, assuré et équipé d’un dispositif permettant d’identifier le conducteur et le type de transport ;

Le conducteur et le passager doivent porter un casque homologué, des gants et un gilet rétro-réfléchissant ;

Le conducteur ne peut pas prendre de clients dans la rue ou aux stations, mais uniquement sur réservation préalable

Le conducteur doit informer le client du prix de la course avant le départ, et lui remettre une facture à l’arrivée.

 

Quelles sont les différences entre un taxi et un VTC ?

Un taxi et un VTC sont deux modes de transport public particulier de personnes, qui présentent des différences en termes de conditions d’accès, de modalités d’exercice et de tarification.

Les conditions d’accès à la profession sont les suivantes :

Pour devenir conducteur de taxi, il faut être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le préfet du département où le conducteur réside, après avoir suivi une formation et réussi un examen. Il faut également être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), qui permet de stationner sur la voie publique, dans une zone géographique déterminée. L’ADS peut être obtenue par attribution, par transfert ou par location.

 

Pour devenir conducteur de VTC, il faut être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de VTC, délivrée par le préfet du département où le conducteur réside, après avoir suivi une formation et réussi un examen. Il faut également être inscrit au registre des VTC, qui est tenu par le ministère chargé des transports. L’inscription au registre des VTC vaut déclaration d’activité.

Les modalités d’exercice de la profession sont les suivantes :

Le chauffeur de taxi peut prendre des clients dans la rue, aux stations ou sur réservation préalable. Il peut circuler dans tout le territoire national, mais il ne peut stationner que dans la zone géographique correspondant à son ADS. Il doit apposer sur son véhicule une enseigne lumineuse, qui indique si le taxi est libre ou occupé, ainsi qu’un compteur horokilométrique, qui calcule le prix de la course.

 

Le chauffeur de VTC ne peut prendre des clients que sur réservation préalable, par téléphone ou par internet. Il peut circuler dans tout le territoire national, sans restriction géographique. Il doit apposer sur son véhicule une vignette, qui indique son numéro d’immatriculation et son numéro d’identification, ainsi qu’un macaron, qui indique le type de transport.

 

La tarification du service est la suivante :

Le prix de la course en taxi est réglementé par l’État, et varie selon la zone géographique, le jour, l’heure, la distance et la durée de la course. Le prix de la course est affiché sur le compteur horokilométrique, et ne peut pas être modifié par le conducteur ou le client. Le conducteur doit remettre au client un ticket, qui indique le prix de la course, le numéro du taxi, la date et l’heure du trajet, etc.

 

Le prix de la course en VTC est libre, et déterminé par le conducteur ou la centrale de réservation. Le prix de la course doit être communiqué au client avant le départ, et ne peut pas être modifié en cours de route. Le conducteur doit remettre au client une facture, qui indique le prix de la course, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du conducteur, la date et l’heure du trajet, etc.

 

 

Comment contacter le ministère chargé des transports ?

Pour toute question ou réclamation relative à la réglementation des taxis et des VTC, vous pouvez contacter le ministère chargé des transports :

Par courrier : Ministère de la Transition écologique, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Sous-direction du transport routier, Bureau du transport public particulier de personnes, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;

Par téléphone : 01 40 81 21 22 ;

 

Comment obtenir une autorisation de stationnement pour exercer l’activité de taxi ?

Pour exercer l’activité de taxi, il faut être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), qui permet de stationner sur la voie publique, dans une zone géographique déterminée.

L’ADS est délivrée par le maire de la commune où le taxi souhaite exercer son activité, dans la limite du contingent fixé par le préfet.

 

Il existe trois modes d’obtention de l’ADS :

– Par attribution, lorsque le maire attribue une ADS à un candidat, en fonction de critères de priorité, tels que l’ancienneté, le handicap, la situation familiale, etc.

– Par transfert, lorsque le titulaire d’une ADS cède son droit à un acquéreur, moyennant une indemnité, sous réserve de l’accord du maire

– Par location, lorsque le titulaire d’une ADS loue son droit à un locataire, moyennant un loyer, sous réserve de l’accord du maire.

 

Pour demander une ADS, il faut remplir un dossier de candidature, qui comprend les pièces suivantes :

• Une copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi
• Une copie du permis de conduire
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
• Un certificat médical datant de moins de 15 jours
• Une attestation d’assurance du véhicule
• Une photo d’identité
• Un justificatif de domicile.

Le dossier de candidature doit être déposé ou envoyé à la mairie de la commune où le taxi souhaite exercer son activité.

L’ADS est valable pour une durée indéterminée, mais elle doit être renouvelée tous les 5 ans, en fournissant les mêmes pièces que pour la demande initiale.